tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 18.12.2025 en faveur de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT ORENS – SONESO ainsi que la liquidation judiciaire de ladite

Par la suite, le garage [G] [A] AUTO a procédé à une nouvelle réparation du véhicule. Le véhicule a été restitué à la société [T] le 9 septembre 2024.

R 512-2 du code des Procédures civiles d'Exécution et R 512-3 du même code dispose : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

De plus, la société a démarché de nouveaux clients professionnels afin de conclure de nouveaux contrats ou de prolonger des partenariats rémunérateurs.

le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins de solliciter une mesure expertale ainsi que la réparation de son préjudice.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 N° RG : 2025F00297 PARTIE(S) EN DEMANDE M.

tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 29.09.2025 en faveur de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société

Suite à une nouvelle avarie, le 20 décembre 2022, une nouvelle ordonnance du président du tribunal de commerce de Lorient est rendue ordonnant une nouvelle mesure d'expertise.

la société Nouvelle Pharmacie des Boulevards, en garantie de la somme provisoirement évaluée à 217 486 euros ; * rejeté la demande de Monsieur [E] [X] et la SPFPL [E] [X] de déblocage immédiat, à leur

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 7 novembre 2025, CITY POLE a assigné en référé AU BONHEUR [K] ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision AU BONHEUR [K] à lui payer la

LA CREATION D'UN NOUVEAU PASSIF ET L'ABSENCE DE PERSPECTIVES D'AMELIORATION DANS LES PROCHAINS MOIS, IL N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DU DIRIGEANT VISANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE

D'une part, le dirigeant a contesté l'intégralité de l'amende fiscale, le contentieux et en cours et d'autre part la société se « prépare » au remboursement de son passif et a pris des mesures pour réduire

Ordonner une mesure d'expertise et dire que l'Expert sera investi de la mission suivante : * Se rendre sur les lieux litigieux.

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. ».

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. » ; Et qu'au visa de l'article 144 du code

. : 2025J16 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [R], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS NOUVELLE GRAINETERIE

demande de résolution de la vente ne présente aucun caractère d'urgence, JUGER que la demande de résolution de la vente se heurte à une contestation sérieuse, JUGER que la demande de condamnation provisionnelle

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE SUR DEMANDE DE RETRACTATION prononcée par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026 RG n° : 2026R00010 DEMANDEURS SAS MOBILE CLUB [

état de cause, veiller à ce qu'aucune nouvelle mesure ne prolonge de manière significative la période d'interdiction déjà en cours.

, de fusion ou autrement.