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372 résultats pour « nullité de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème B

69dc9286cdc6046d470ea361

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025, la SELARL SOCIÉTÉ ARCHIBALD, en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [H] [N] (EIRL), a formulé les demandes suivantes : Prononcer la nullité

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

69f2475bcdc6046d47000fe3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

administrative à tiers détenteur, PRONONCER la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2e9cfcdc6046d47cfb494

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

LOKIZI tendant à la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur du 29 mars 2024 et à la restitution des sommes appréhendées à ce titre et le renvoyer à mieux se pourvoir.

Source officielle
TCOM

Référés

69de345acdc6046d4732a69f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A titre subsidiaire la société EMTF demande que soit prononcée la nullité de la saisie d'informations commerciales confidentielles relatives au suivi de la maintenance des locomotives au prétexte que cette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La SAS [Y] TP, la SAS [Y] FORESTAL et M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CARD n'a pas été formée de manière définitive, et qu'aucune obligation contractuelle contraignante ne lie les parties concernant la réalisation de cette cession ; Sur la nullité de l'ordonnance de saisie-conservatoire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1141bcdc6046d47a29e19

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

À la suite du prononcé de sa liquidation judiciaire la société [V] a introduit la présente instance afin d'obtenir la nullité des saisies-attributions opérées pendant la période suspecte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de justice ; QUE les droits d'associé ou les valeurs mobilières appartenant à la SAS CARD étaient mises sous main de justice ; Sur la nullité de l'ordonnance de saisie-conservatoire du 27 novembre 2024

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Q] de sa demande de nullité des saisies pratiquées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Compte tenu des nombreuses irrégularités affectant les saisies administratives pratiquées par le LNE, la société LCB a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Source officielle
TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

la présidente du Tribunal de Commerce de Saintes d'une requête en vue d'obtenir une autorisation de saisie conservatoire et que par ordonnance en date du 17 février 2026, a été autorisée une saisie conservatoire

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour la société FRANFINANCE LOCATION SAS La mise en cause de la société CLEODIS SAS est légitime au motif que si le tribunal devait faire droit à la demande de nullité du contrat de location financière

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par suite, le Pacte de préférence se retrouvait entaché de nullité et c'est dans ces conditions que les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS estimant qu'il était

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

2019 de VISION FRANCE SAS.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d25573cdc6046d47321c9a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

[O] [W], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Frédéric DEREUX Avocat (L180) (Selarl cabinet Sevellec Dauchel Avocats - W09) ET : SAS CMG SPORTS CLUB, dont le siège social est

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TCOM

Contentieux Général

69bdcb60cdc6046d47616e65

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

C'est pourquoi, le demandeur a été contraint de saisir le tribunal de commerce pour faire valoir ses droits.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 12 mai 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2025000288 DEMANDEUR : SAS DEFILEASE, dont le siège est [Adresse 1] à 92110 Clichy, agissant poursuite

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société Musique Shop fait valoir que : La signature électronique est frappée de nullité Le contrat est frappé de nullité car il bénéficie des dispositions de la loi sur la protection du consommateur

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a0b3506cdc6046d4716be98

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la nullité de l'acte de cession pour vice du consentement Les sociétés [S] [R] SAS et LG ENTREPRISE SAS - ci-après les cédants - versent au débat les éléments attestant de l'interdiction de gestion

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

Source officielle