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1 résultats pour « nullité prononcée pour omission du nom des magistrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B] [H], d'avoir à comparaître le 05 Novembre 2020 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

Source officielle