de l'assignation introductive d'instance délivrée le 1er février 2024 à la Société ENERGILEC à la requête de la Société VALTEC, A titre subsidiaire, si le tribunal ne prononçait pas la nullité de l'assignation

La défense demande, en conséquence, au tribunal, de prononcer la nullité de la présente assignation ansi que celle de la procédure engagée.

de la société LE PAIN D'OR ; Prononcer la nullité de l'opposition au paiement du prix de vente faite par l'URSSAF le 15 janvier 2024 ; Ordonner la mainlevée de cette opposition ; Autoriser l'Ordre

La sanction de ce manquement est la nullité.

N'obtenant aucune issue favorable du litige né entre les parties, c'est par exploit introductif d'instance du 11 mars 2025, que la société [O] SARL fait assigner les sociétés Cohérence Communication SAS

de forme, prononcer la nullité de l'acte de dénonciation du 11 mars 2026 en raison de la mention erronée de la juridiction compétente pour statuer sur la demande de mainlevée constitutive d'un grief causé

A l'audience collégiale du 20 mai 2025, les parties demanderesses ont déposé des « Conclusions récapitulatives N°1 », reprenant leurs demandes introductives d'instance et y ajoutant : In limine litis :

Vu les pièces versées aux débats, Vu les présentes, constater la nullité des bons d'interventions objets de la facture litigieuse, En conséquence, * prononcer la nullité de la facture litigieuse, *

Sur la nullité de l'acte de cautionnement pour défaut de mention manuscrite L'article 2297 du Code civil applicable à la cause dispose que : « À peine de nullité de son engagement, la caution personne

Sur la nullité du contrat de gérance libre : La société THE QUEEN, locataire-gérant, demande la nullité du contrat en raison de manquements contractuels de la part de la société LA BUTTE ROUGE.

Mme [X] demande que l'acte introductif d'instance de la BANQUE POPULAIRE le 13 octobre 2023 soit déclaré nul, car son adresse y était inexacte.

Par conséquent, l'assignation est entachée d'irrégularités qui ne peuvent être que sanctionnées par la nullité de l'assignation.

Elle demande la nullité de l'assignation, celle-ci n'ayant pas été faite à la bonne adresse et remise à une personne disposant des pouvoirs adéquats.

commissaire de justice, en dates du 2 décembre 2024, aux fins d'entendre : - Déclarer la demande de la SARL ID TRANSPORTS recevable et bien fondée et, en conséquence, A titre principal, * Prononcer la nullité

social est [Adresse 2] - RCS B 339422289 Partie défenderesse : comparant par Me Eglantine LACARRIERE Avocat, substituant Me Fabrice HERCOT Avocat (L108) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive

de l'acte introductif d'instance.

SUR CE Sur la demande de nullité du bon de commande conclu le 24 juillet entre les sociétés [F] et [B] [R] La SARL [B] [R] sollicite que soit prononcée la nullité du bon de commande signé le 24

SUR CE Sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente : Les parties soulèvent les moyens suivants.