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2 résultats pour « nullités prétendues de l'instruction étrangères à l'ordonnance entreprise »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Et nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fragilité financière et la future fermeture de l'entreprise.

Source officielle