* Si les dispositions des articles L. 221-5 du code de la consommation sont d'ordre public, leur éventuelle violation n'est pour autant sanctionnée par la nullité que dans le cas où ceci rendrait l'objet

En second lieu, Monsieur [A] [E] invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Le 21 octobre 2024, elle notifiait, par même voie, au locataire la résiliation du contrat de location gérance pour trois motifs : Exploitation illicite du fonds : Monsieur [O] faisant l'objet d'une radiation

Immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 880 887 583, a pour objet social des activités d'études d'ingénierie, de conception et de fabrication dans le domaine de l'industrie aérospatiale.

Cette convocation prévoit notamment la modification de l'objet social de BCRI pour permettre de futurs investissements.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier.

[B] est bien fondé à demander de faire cesser ces troubles manifestement illicites.

RL Mags pour son magazine « Télé Programmes », présente les éléments constitutifs du parasitisme, Juger que les actes de concurrence déloyale et de parasitisme constituent un trouble manifestement illicite

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises lors de l'audience, la société EUROPORTS demande au Tribunal de : A TITRE LIMINAIRE, CONSTATER l'illicéité de l'objet du contrat conclu

La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

but de bénéficier de son attractivité sans y avoir contribué, tout en créant un point de vente directement concurrent, ainsi ENJOINDRE la société FRENCH TACOS FACTORY de cesser toute exploitation illicite

Il appartient à Mme [W] d'établir l'existence d'un trouble manifestement illicite dont elle se prévaut.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la

Le paiement des honoraires en contrepartie de la transmission des documents est l'objet du litige.

* Les résiliations litigieuses caractérisent une fraude et un abus de droit illicites.

Dire que les modalités d'exercice des Promesses de Vente de Second Rang par [J] [A] [C] n'étaient pas réunies, de sorte qu'elles sont illicites et n'ont produit aucun effet juridique.

dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet

L'affaire a fait l'objet de quatre renvois.