Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.

: ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le

De même, la société RIZLENE a également fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Ce redressement représente 75 % du passif, non existant à la date de cessation des paiements.

Ainsi, la société UNION [Localité 1] BEGLES SA démontre l'existence d'une valeur économique individualisée.

, devra faire l'objet d'une réfection aux frais exclusifs du sous-traitant […] Le sous-traitant s'engage à indemniser l'ENTREPRISE PRINCIPALE de tous dommages, consécutifs ou non ; qu'il causerait au

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d,'[Localité 1], de, [Localité 2] et de, [Localité 3].

La jurisprudence rappelle que sans devis signé du client, il n'existe pas d'obligation de payer les travaux, quelle qu'ait été son attitude (v. not. Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-14.075).

Elle soutient que les anomalies évoquées (fautes, mauvais numéro, absence de référencement, etc.) sont mineures ou non établies, et que COCOON'ESSENCE n'a émis aucune réclamation écrite avant mars 2023

La demanderesse ne justifie ni de la valeur économique individualisée qu'elle invoque, ni le risque de confusion entre les deux magazines et ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice pour

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence».

[J] [H] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 6 août 2014. Il reproche à M.

Copie exécutoire : Me Cholay Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

Ce bilan comportait une ligne comptable « Fournisseurs – factures non parvenues » pour un montant de 157 294,67 euros.

[Y] conteste ces accusations et considère que [M] invoque un préjudice hypothétique, non fondé sur des stipulations contractuelles précises, afin de justifier le non-paiement des factures.

Dire et juger la garantie facultative Groupama Rhône-Alpes Auvergne « Responsabilité Civile Décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance » non mobilisable en l'espèce en considération

Aussi, il est à noter que le permis de construire des époux [I] a fait l'objet d'un retrait et n'a ainsi donné lieu à aucune construction.