Le même jour, un contrat de prestation de service a été conclu entre les sociétés Be my cookie corporation SARL et LG ENTREPRISE SAS ayant pour objet : « d'organiser les suites de la cession des titres

Ladite Mission de Diagnostics Immobiliers du 13 octobre 2022 prévoyait, en contrepartie des prestations de la société BTP DIAGNOSTICS SAS, des honoraires de : * Repérage Amiante avant Travaux : 850,00

Suivant jugement du 24 novembre 2022, la SARL [E] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

dépourvu de contrepartie.

En contrepartie de cette mission, il était convenu que la société mandataire percevrait une rémunération de 15 % hors taxes du loyer facial, tant du mandant que du sous-locataire, majorée de la TVA en

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : La société ETABLISSEMENTS TAFANEL SA (ci-après dénommée « TAFANEL ») est un distributeur de boissons aux cafés, hôtels et restaurants ; Monsieur

La dette de loyer ayant été apurée préalablement à l'audience prévue, la demande de provision formée au titre du loyer de septembre 2024 a été déclarée sans objet.

Cette audience a fait l'objet de deux reports à la demande des parties au 24 avril 2025, puis au 22 mai 2025.

Il en résulte que ce contrat de prêt a été conclu sans aucune contrepartie pour la société prêteuse.

[D], le 18 janvier 2024, a fait l'objet d'une opposition. À l'audience du 23 janvier 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

Dès lors, il considère que la somme versée, n'ayant donné lieu à aucune contrepartie, doit lui être remboursée.

d'autres le 31 décembre 2022, comme elle l'a indiqué ; L'arrêt de ce marché est indépendant de sa volonté : sa candidature pour le renouvellement a été rejetée, dans le cadre d'un appel d'offre ; L'objet

Les défendeurs arguent qu'il n'y a aucun flux financier non justifié et sans contrepartie de nature à être qualifié d'anormal entre la société [A] et les époux [R].

ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.

Le paiement des honoraires en contrepartie de la transmission des documents est l'objet du litige.

commercial de Beau [Localité 1] (RCS [Localité 3] n° SIREN C308 310 077) – ci-après aussi dénommée GIE [Adresse 6] [Localité 1], qui regroupe les commerçants du Centre commercial Beau [Localité 1], a pour objet

Elle indique qu'elle n'a ainsi jamais pu bénéficier d'un outil de communication opérationnel et que l'objet même du contrat de location financière s'en est trouvé vidé de sa substance.

La contrepartie financière représentait une compensation de 931,99€ bruts mensuels. La SAS M+ Matériaux a découvert que M.