AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
3 avril 2025
* Ajoute que l'exception de litispendance n'est pas recevable : le litige se trouve devant deux juridictions de niveaux différents (TAE Paris et cour d'appel de Monaco), et d'objet différent.
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5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
21 janvier 2025
commande signé par GBR IDF ; * Par ailleurs, il est relevé que parmi ces factures, quatorze d'entre elles ont été établies le même jour, à savoir le 13 février 2023, alors qu'elles ont chacune d'elle pour objet
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