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399 résultats pour « obligation de mise en garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il conclut que ces éléments excluent l'obligation de mise en garde, puisque M.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de mise en garde : * La banque n'aurait commis aucune faute : Elle ne serait tenue à une obligation de mise en garde qu'à l'égard des cautions profanes.

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69f0892bcdc6046d47d27c9f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

cautionnements disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus, * Rejeté la demande de Monsieur [V] et de Madame [Y] quant à la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE pour non-respect de son obligation

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb1b2cdc6046d474639ec

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, le 23 janvier 2023, sont manifestement disproportionnés aux revenus de Monsieur [K] [D] ; * JUGER que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a manqué à son obligation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace5b7cdc6046d47e63168

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre subsidiaire, il soutient que le CCM a manqué à son obligation de mise en garde et demande réparation du préjudice ainsi causé.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d877cdc6046d4707e9c1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Monsieur [L] ont fait assigner Monsieur [H] en intervention forcée et sollicitent : A TITRE PRINCIPAL : * DIRE ET JUGER que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI- PYRENEES a manqué à ses obligations

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbce47cdc6046d479eabd1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur le prétendu manquement la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON à son obligation de mise en garde : Selon la jurisprudence applicable aux cautionnements consentis par M.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e233d2cdc6046d47920b1f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'obligation de mise en garde n'existe que sous certaines conditions dont il revient à la caution qui entendrait engager la responsabilité du créancier de ce chef, de montrer qu'elles étaient réunies au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e695cdc6046d47f438d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'obligation de mise en garde de la CIC LYONNAISE DE BANQUE de la caution quant à ses propres capacités financières : L'acte de caution signé par Monsieur [D] de manière manuscrite est très explicite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d17fcdc6046d47c1195c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

* JUGER que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son obligation de mise en garde.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb85ecdc6046d47cce266

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'établissement d'un nouveau prêt alors que la situation de la Sarl LE PALAIS VIENNOIS était déjà compromise, est fautif. 4) Sur l'obligation de mise en garde de la banque M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

[Y] [N] était une caution avertie et qu'en conséquence il ne peut se prévaloir de l'obligation de mise en garde et qu'en tout état de cause, aucun manquement ne peut lui être reproché à ce titre.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de972dcdc6046d473d56b6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F] expose qu'il est une caution profane et que la banque était tenue d'une double obligation de mise en garde à son égard, sur le risque de non-remboursement du crédit par la société débitrice et sur

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19792cdc6046d47edb410

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

totalement disproportionnés ; CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à régler à monsieur [K] [W] [G] la somme de 25 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison du manquement de la banque à son obligation

Source officielle
TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0c06bcdc6046d47da149a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

QUE la banque a valablement déclaré sa créance à hauteur de 113.217,73 euros ; ATTENDU qu'en sa qualité de caution dirigeante, Madame [X] [E] née [Z] ne soulève aucun manquement de la banque à son obligation

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9872cdc6046d47707b2d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de mise en garde.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire, Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de M. [N].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de9b61cdc6046d473d9d7d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [P] [S] ; A titre subsidiaire * DIRE et JUGER que Monsieur [P] [S] est une caution non avertie ; * DIRE et JUGER que le CIC n'a pas respecté l'obligation

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5c3bcdc6046d474e6680

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire : Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de M.[B].

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e596f0cdc6046d47dabde6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il n'est aucunement démontré que ces trois prêts étaient inadaptés aux capacités financières de la Société [R] [E] ; A ce titre, la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS n'était pas tenue d'une obligation

Source officielle