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10 résultats pour « obligation du nu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabee7cdc6046d47ec189a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

sachant, * évaluer la valeur d'usage de l'immeuble à concurrence de sa valeur de vente au jour du sinistre, augmentée des frais de démolition et de déblaiement et déduction faite de la valeur du terrain nu

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TCOM

JEUDI

69d0d701cdc6046d47148540

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 18 mai 2023, aucune de ces deux factures n'étant réglée, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS adressait un courriel de relance à la société URBAN BRANDS SRO qui, cependant, n'exécutait pas son obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société ZÉPHYR AVIATION soutient en effet que la COT prévoit une remise en état du terrain à nu puisqu'il est prévu à l'article 7 de ladite Convention que la société ZÉPHYR AVIATION sera tenue de remettre

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TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutefois cette obligation, qui s'analyse en une obligation de moyens, doit s'apprécier en fonction des circonstances de la cause et en particulier, de la situation et de la connaissance des parties intéressées

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TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[J] [M] attestent de leur qualité de caution avertie, à l'égard desquelles CADIF n'était tenue d'aucune obligation de mise en garde.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0dd6bcdc6046d47dc670a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

» ; L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1199 du même code dispose que « Le contrat ne crée d'obligations

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TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A l'arrivée du véhicule, le représentant du GARAGE [P] a constaté que le pavillon présentait une déformation qui était visible à l'œil nu et qui, de toute évidence n'avait pas été causée par le transport

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

temps qui en reste à courir au bail commercial consenti par les Consorts [Y], les 06 février et 04 mars 2015, à effet du 1 er avril 2014 en tacite prolongation depuis le 31 mars 2023, pour un terrain nu

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TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce contrat comprend : * Un stand nu de 36 m2 ; * Le référencement de Net Plus dans les supports de communication (programme de visite, site web du salon…) ; * L'assurance exposant ; * L'accès au «

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Depuis, Monsieur [C] multiplie les stratégies pour échapper à ses obligations.

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