AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dabee7cdc6046d47ec189a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
sachant, * évaluer la valeur d'usage de l'immeuble à concurrence de sa valeur de vente au jour du sinistre, augmentée des frais de démolition et de déblaiement et déduction faite de la valeur du terrain nu
Source officielleJEUDI
69d0d701cdc6046d47148540
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 18 mai 2023, aucune de ces deux factures n'étant réglée, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS adressait un courriel de relance à la société URBAN BRANDS SRO qui, cependant, n'exécutait pas son obligation
Source officielle