A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise.

pas prendre possession dudit bien et de le restituer sans qu'aucune charge ne lui incombe

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Elles invoquent également qu'aux termes des articles 1604 et suivants, le professionnel est tenu à une obligation de délivrance conforme, l'obligation de délivrance étant définie comme l'obligation qui