Le champ d'application professionnelle d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'employeur, aussi faut-il se référer à l'activité de la société elle-même.

de 80€ par mois à compter de la date de résiliation jusqu'à parfait délaissement, et remise des clés au bailleur ; Condamner Monsieur [Z] [O] a la prise en charge d'une indemnité provisionnelle de 14

HISTORIQUE : Madame [Y] est coiffeuse de formation et a exercé en salon quelques années, avant d'occuper divers postes salariés à [Localité 4], pendant 18 ans, en dernier lieu en qualité de technicienne

[E] [K] ; * Recevoir [Q] en toutes ses demandes et de les déclarer bien fondées ; * Condamner ECI au paiement de la somme de 40 000 € à titre provisionnel au titre de la perte de chiffre d'affaires ;

Le tribunal relève que : [B] [T] est un architecte, professionnel. Il ne pouvait ignorer le changement de règlementation de 2017 sur les nuisances sonores.

Elle est assurée au titre de la garantie « multirisque des professionnels de l'automobile » par la société AXA FRANCE IARD SA.

et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ».

EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [P] [E], entrepreneur individuel exerçant son activité de pêche maritime professionnelle sous le nom commercial « [Adresse 5] » est propriétaire d'un navire nommé Hartena.

depuis le 1 er novembre 2024 * Que la distinction des comptes bancaires n'a pas été respectée, Sur la situation professionnelle du débiteur : * Qu'il est redevable de dettes professionnelles exigibles

documents produits et des explications fournies que le passif est évalué à la somme de 52.205,79 € et il est principalement composé d'une créance de la Métropole de [Localité 1] au titre des indemnités d'occupation

Condamner la même à payer à la Société GLD une indemnité d'occupation équivalente au loyer, à savoir 1 649,78 € par mois, jusqu'à libération des lieux.

Ce local est occupé au titre d'un bail portant sur des bureaux et deux places de parking, conclu avec la SCI 187 ANATOLE FRANCE pour un loyer annuel de 28.140€ TTC.

Dans ces conditions, les Parties ont signé en date du 14 avril un contrat de bail professionnel d'une durée de 6 ans à compter du 1 er mai 2022 et un mandat d'intermédiaire en assurance avec effet au 1

Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisant pour l'utilisation normale de ses locataires ; 3.

l'Habitat » - CNPH, une activité de traitement de charpentes, de tuiles, de rénovation de toitures et d'isolation des combles, de zinguerie, installation de panneaux photovoltaïques, * Ce dernier occupe

mensuelle : La société RIVA NOVA demande également le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle au motif que la société [Q] occupe illégalement le local depuis le 1er juillet 2023.

s'élèverait à un total de 46 386,89 €, dont un montant de 34 517,77 € dû à l'URSSAF en l'absence de déclaration ; il n'y aurait aucun actif et aucun salarié ; Mme [I] [X] (EI) occupe actuellement un

lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 11°Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels