jusqu'au décompte, les indemnités pour préjudice technique et financiers de 5% des sommes dues au 3 juin 2024, non compris les intérêts de retard majorés à compter du 16 septembre 2024 jusqu'à la date effective

convenu, la SARLU ROTISSERIE MAISON DIANE a procédé à plusieurs relances auprès de la SASU NOBEL, notamment par messages, afin d'obtenir une date d'exécution de la commande, sans obtenir de réponse effective

Sous réserve de la régularisation effective de la dette postérieure de TVA, Madame le juge-commissaire s'en remet à l'appréciation du tribunal sur l'arrêté du plan.

global et le taux effectif global de même que le montant des échéances hors assurance et avec assurance.

LA PINATELLE et contre la société GF 42 pour solliciter selon l'article 1281-1 du code de code de procédure civile, la nomination d'une personne chargée de la distribution et que celle-ci procède effectivement

véhicules * CONDAMNER la société AGRI TRAVAUX SERVICES à payer une indemnité semestrielle d'utilisation d'un montant de 40.211,70 € à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, jusqu'à la restitution effective

Ce prêt portait sur la somme de 15 000 €, consenti au taux effectif global de 0,25 % l'an, pour une durée de 72 mois, soit du 19 mai 2020 au 19 mai 2026.

Sur l'octroi d'un délai de grâce de deux ans aux époux [N] La situation des époux [N] ne leur permet pas de régler le montant des sommes réclamées, au regard de leur endettement.

Par ordonnance du 19 novembre 2025, le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL BAGEL a autorisé un paiement provisionnel de 110 000 € à la BANQUE DE SAVOIE, somme effectivement virée par

En ce qui concerne la caution, il convient de déduire les règlements effectués par le débiteur principal.

Il demande que lui soient octroyés des délais de paiement.

De même, le 11 octobre 2022, la société GRANDS MOULINS a octroyé un prêt de 27 500 € à la société [K].

La société SOCIETE GENERALE réplique qu'aucune preuve n'établit que le renouvellement des cautions ait cautionné l'octroi de nouveaux prêts.

et complète des lieux par la remise des clés au bailleur ; Sur l'octroi de délais de paiement : L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en

Subsidiairement : ORDONNER la déchéance des pénalités et intérêts de retard conventionnels dus par Monsieur [X] [P] à la Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ; ORDONNER l'octroi au bénéfice de Monsieur

Nous relevons que le demandeur s'oppose à l'octroi d'un échéancier compte tenu que les délais sont largement dépassés.

Il apparaît des pièces versées aux débats que les factures litigieuses, d'un montant total de 78.415,88 euros, correspondent à des prestations effectivement réalisées et livrées.

Madame [K]-[U] ne démontre pas de lien de subordination à l'égard de la société ni avoir accompli un travail effectif en vertu du prétendu contrat de travail.