AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69bd8b89cdc6046d475acc71
23 février 2026
23 février 2026
Vu la saisine d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N°2025F00240, Et après en avoir délibéré conformément
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Procédures collectives
69de2095cdc6046d473115e5
15 décembre 2025
15 décembre 2025
DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine : Une taxation d'office
Source officielle