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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1

69bd8b89cdc6046d475acc71

Commerce

23 février 2026

23 février 2026

Vu la saisine d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N°2025F00240, Et après en avoir délibéré conformément

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TCOM

Procédures collectives

69de2095cdc6046d473115e5

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine : Une taxation d'office

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d86cdc6046d474a0982

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d9fcdc6046d474a0ba1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7db8cdc6046d474a0d87

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a872cdc6046d47adbdf9

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société OFFICE SOURCING CAR SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

des demandes formées par la SAS OFIB, * La constatation de l'absence d'engagement contractuel valable entre les parties, * La condamnation de la SAS OFIB aux dépens.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e73bd6cdc6046d47fe32c0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Localité 1] (2024B02515), * La société SPEED FIBRE 69 SASU est redevable envers elle d'une somme de 42.250,54 euros, portant sur la période de décembre 2024 à novembre 2025, au titre de taxations d'office

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af70cdc6046d476f1dc2

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, le Tribunal a décidé de se saisir d'office afin de réparer cette omission. L'affaire a été inscrite à l'audience du 13/04/2026 et mise en délibéré au 13/04/2026.

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TCOM

Procédures collectives

6a0f42fdcdc6046d477a87ff

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En cet état, Me [X] [Y], liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du

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TCOM

Procédures collectives

6a0f4325cdc6046d477a8a8a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En cet état, Me [T] [Q] liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien

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TCOM

Procédures collectives

6a0f4338cdc6046d477a8bc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En cet état, Me [B] [A] liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien

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TCOM

CHAMBRE 01

69decf9fcdc6046d4741b034

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Durant l'audience de mise en état du 26 mars 2025, le tribunal a relevé d'office l'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal de commerce de Paris.

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TCOM

Procédures collectives

69fc85ebcdc6046d47eb716d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En cet état, la SELARL [E] [W] en la personne de Me [M] [W] liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin

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TCOM

Procédures collectives

69e895a2cdc6046d471dc176

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

prise en la personne de Me [V] [J], Mandataire judiciaire associé liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office

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TCOM

Procédures collectives

69e895fccdc6046d471dc8da

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En cet état, la SELARL [Z] [O] en la personne de Me [L] [O], liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f41c9cdc6046d4776c632

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 13 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738d9cdc6046d47fdf6b0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'extrait Kbis de la SARL STRALYS fait ressortir une mention d'office de cessation d'activité en date du 07 janvier 2026, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e895decdc6046d471dc650

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En cet état, la SELARL [U] [K] en la personne de Me [X] [K] liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin

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Procédures collectives

69e8961ecdc6046d471dcb92

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

prise en la personne de Me [X] [N], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office

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