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476 résultats pour « omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

67f78f91cf40727a00358221

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement en omission matérielle Numéro de Rôle : 2025F18 Numéro de PC : 2025RJ7 Débats à l’audience du 24 janvier

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

682ef110dd4fa92cae287518

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société MÉCANIQUE DE PRÉCISION DU BARROIS par jugement du 18 octobre 2024 demande au Tribunal de rectifier une omission

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

67f63161a9d5adc2605491a6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

-Ce jugement comporte une omission de statuer. -En effet, aux termes du jugement, le Tribunal de céans a fait droit à une partie des demandes de la société L’ECUYER NORMAND.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6808aacafa1497b96f236772

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu’il s’agit bien d’une omission de statuer ; Il conviendra de fixer le délai de vérification de créances à 8 mois.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

6831941164e6f2716a2789fd

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[F] [H], les fautes de gestion suivantes, passibles de sanctions personnelles : * L'omission de déclarer I'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d13cdc6046d47ec1d75

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TOULON le 05/02/2026, enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1], par Maître DABOT Karine, Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, pour et au nom de MARCHES PUBLICS FRANCE, aux fins de voir rectifier une omission

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b37e1cdc6046d4716f259

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01433 GREFFE N° 2025J00846 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE [R] SARL TRIBUNAL DE

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TCOM

MERCREDI

69f1cbe8cdc6046d47f1ec06

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 6L01432 GREFFE N° 2024J01049 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A2CTP SARL TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

68318c1164e6f2716a26e51a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu qu'il a été relevé a I'encontre de Monsieur [C] [V], les fautes suivantes, passibles de sanctions personneiles : irréguliére Omission de déclarer I'état de cessation des paiements dans le délai

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111ececdc6046d47a3cc92

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

FRANCE, expose que le jugement rendu par ce tribunal le 26 mars 2026 sous le numéro 2026F00220, dans une instance engagée à l'encontre de SAS NOVENERGY est entaché de plusieurs erreur matérielles et omissions

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REJET DEMANDE D'OMISSION DE STATUER LE 10 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [S] FRANCE 2 rue De

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af70cdc6046d476f1dc2

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, le Tribunal a décidé de se saisir d'office afin de réparer cette omission. L'affaire a été inscrite à l'audience du 13/04/2026 et mise en délibéré au 13/04/2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Peu importe l'absence de lien de causalité entre l'omission et le défaut de déclaration, le juge commissaire qui constate l'omission (ce qui est le cas en l'espèce par Maître [W] es qualité à l'audience

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07f4fcdc6046d47d1b364

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 OMISSION DE STATUER la SAS BHD 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

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TCOM

MARDI

69e9dadfcdc6046d473b7520

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 STATUANT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01460 société SOL M SARL SELARL FIRMA ès qualités de liquidateur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72f1cdc6046d47e9cdd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

2 avril 2026, demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, CONSTATER les nombreuses anomalies apparentes, contradictions évidentes, incohérences et omissions

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beae2fcdc6046d4771f593

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le Tribunal observe que c'est la formation qui a statué qui est compétente pour connaître de la demande en rectification d'omission à statuer.

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TCOM

5 ème chambre B

69f9e6dbcdc6046d47a98f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LA PROCÉDURE Par requête en date du 14 janvier 2026, la société GARAGE DU BEL AIR ETS [P] a saisi le tribunal d'une demande en omission de statuer, aux fins de faire compléter le jugement du 24 novembre

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TCOM

.

6a0bba08cdc6046d472326d7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 6 MAI 2026 OMISSION A STATUER : SARL LES TROIS CANARDS et M.

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