* Toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties faites par le garant aux présentes et relatives notamment, directement, ou indirectement, aux actions, à la société et sa gestion jusqu'à

2 avril 2026, demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, CONSTATER les nombreuses anomalies apparentes, contradictions évidentes, incohérences et omissions

du Code de Commerce et précisé qu'il était reproché à Monsieur [X] [T], des fautes de gestion ayant directement contribué ou aggraver l'insuffisance d'actif de la SARL BF AGENCEMENT, à savoir : * L'omission

[O] [J] qui avait réclamé 320 000 € liée à la perte de chance de bénéficier des BSPCE et de l'attribution d'actions gratuites.

Page 1 sur 6 RG n°: 2025R01294 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE EN OMISSION DE STATUER rendue le 28 avril 2026 par M.

En l'espèce, le demandeur indique avoir réclamé à Monsieur [J] [M] les éléments comptables, en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception au domicile du dirigeant, le 20/09/2022.

Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [D] [S], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SARL [C]. 2°) S'agissant de l'omission, de mauvaise foi, de remettre au Mandataire

Par lettre recommandée en date du 4 août 2025, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et réclamé le paiement immédiat de la somme total de 74.328,30€, arrêtée selon le décompte suivant : *

Adresse 3] [Localité 1] RCS RM [Localité 2] 422 926 402 Absente et non représentée bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception revenue avec la mention « pli avisé non réclamé

la somme de 17.135,11 € à titre de dommages et intérêts du fait du manquement contractuel concernant l'absence de récupération de la TVA et la somme de 4.193,91 € au titre de la taxe foncière non réclamée

* Que sur son omission à demander l'ouverture d'une procédure de redressements, celle-ci indique qu'il y avait une co-gouvernance de la Sas GAIA VALOR avec la Société SUEZ RV France, et qu'elle pensait

Sur l'omission de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements : Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de

Sur l'omission de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements : Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de

Sur l'omission de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements : Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de

Sur l'omission de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements : Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de

L'accusé de réception a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Une demande injustifiée BRICOMAN doit prouver la créance qu'elle réclame.

procédure aurait dû faire l'objet d'un arbitrage préalable ; Que ce contrat qui ne lui pas été communiqué est contestable ; Que celui-ci est daté du 30 avril 2007 et ne peut concerner les sommes réclamées

SAEL A2B, la somme de 250.000€ au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL A2B » SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que les articles 462 et 481 du code de procédure civile disposent que les erreurs et omissions

[Y] [F] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers, recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé », et simple,