Codes de loi français

Article R6333-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Article R211-3-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R1235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24

Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il

Article 53 bis

Cette contrainte est signifiée par acte d'huissier et exécutée dans les mêmes conditions qu'un jugement.

Article D147-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

moins un mois avant que le reliquat de la peine soit égal à trois mois, ou si la peine est inférieure ou égale à six mois, lors de sa mise sous écrou ou lorsque la peine devient définitive, qu'elle est susceptible de bénéficier d'une libération sous contrainte

Article R725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de

Article 7

La forclusion ne peut être opposée lorsque le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale de la collectivité départementale de Mayotte.

Article D147-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

double de la durée de la peine restant à subir, ou, si la peine est inférieure ou égale à six mois, lors de sa mise sous écrou ou lorsque sa peine devient définitive, informer la personne qu'elle est susceptible de bénéficier d'une libération sous contrainte

Article 713-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40

paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de contrainte

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition

Article L244-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

La qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi est reconnue : 1° Aux Français ou ressortissants français, aux étrangers dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec la France et aux apatrides, qui ont été contraints de quitter le

Article L124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

de contrainte mentionnée à l'article L. 344-7, qui sont réputées être effets directs ou indirects de guerre.

Article D113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Sont éligibles aux aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant respectivement, dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article

Article R725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R1333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Ces contraintes ne peuvent pas être supérieures aux limites de dose fixées à l'article R. 1333-11.

Article 1216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.

Article L231-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins

Article 5-3

Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte peut décerner la contrainte mentionnée l'article 13 de l'ordonnance