En tout état de cause, le débiteur s'oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et sollicite du Ministère Public une prorogation exceptionnelle de la période d'observation.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Elle a exploité, sous contrat de délégation de service public, le centre aquatique SULLY FORM, situé à [Localité 1] (45).

, exploitant agricole et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [V], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public

La SAS EL VINO, considérant cette opposition comme manifestement abusive demande à la SARL MSV de renoncer à son opposition, Devant son refus, La SAS EL VINO assigne la SARL MSV afin d'obtenir par le

Il indique que la levée de fonds avancée par le management depuis plusieurs mois n'est toujours pas effective. Par conséquent, il émet un avis défavorable à l'adoption du plan.

Par contre, il est impératif que le nécessaire soit fait avant d'envisager l'ouverture de la 2ème période d'observation.

Par contre, il est impératif que le nécessaire soit fait avant d'envisager l'ouverture de la 2ème période d'observation.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

La SARL [H] [Q] [V] a alors formé opposition à l'ordonnance.

La SARL CREATEUR DE SOURIRES LABORATOIRE DENTAIRE ne s'est pas opposée à la demande du mandataire judiciaire.

2025 ; A titre subsidiaire, DECLARER mal fondée la Société [C] INFO en son opposition ; CONDAMNER la Société [C] INFO à verser à la Société SSE EXPERTISE la somme de 43 641,54 € TTC, avec intérêts

Les nouveaux occupants ont ainsi pris possession des locaux avant toute constatation officielle de leur état.

La société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP demande au Tribunal : Vu le rapport d'expertise judiciaire du 9 février 2021, * Déclarer la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP recevable et bien fondée en

MICHON GREFFIER : Me DOLLEY Pauline MINISTERE PUBLIC : M.

Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la demande de poursuite de l'activité sollicitée par l'Administrateur Judiciaire.

Ce délai de forclusion de 6 mois appliqué au bénéfice du Trésor Public n'aurait pu être opposé que par le Trésor Public si les demandes n'avaient pas été réalisées dans ledit délai.

. - Prise en la personne de Maître [U] [Q], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621