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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
bancaire de la société.
chambre C2
69e562e6cdc6046d47d7842e
14 janvier 2025
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »; En l'espèce, à
AFFAIRE COURANTE
69c182d9cdc6046d47ad5857
18 juillet 2025
Monsieur, [A], [C] est entrepreneur individuel et exerce la profession de plombier.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Il est toutefois proposé aux classes des parties affectées chirographaires le règlement du passif selon une option qui comporte un aléa très important dans la mesure où l'unique option proposée prévoit
AFFAIRES COURANTES
69b8209ecdc6046d47ddd6de
9 janvier 2025
À compter du mois de juillet 2022, des difficultés financières sont apparues, marquées par des rejets de chèques sans provision pour un total de 29.000,00 euros et un compte courant professionnel débiteur
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Sur les conventions réglementées : * identifier les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou sociétés liées ; * vérifier leur déclaration au commissaire aux comptes et leur soumission
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