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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
Monsieur [A] [F], représentant le ministère public, entendu en ses réquisitions, demande au tribunal de : * Déclarer irrecevable en son recours Monsieur [C] [D] * Confirmer l'ordonnance du 3 octobre
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
Monsieur [J] [N], représentant le ministère public, entendu en ses réquisitions, demande au tribunal de : * Déclarer irrecevable en son recours Monsieur [R] [E] * Confirmer l'ordonnance du 3 octobre
audience ordinaire
69e2b446cdc6046d47a05ee8
14 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 04/11/2025 Par acte du 08/11/2024, Madame [H] [N], auto entrepreneur, a fait assigner la SELARL [V] VICTOIRE par devant le
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
En droit : L'article 1103 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».