À la suite de la production de pièces comptables par ARNANO, PFO CONSULTING a renoncé à sa demande d'expertise.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

* Dire que l'ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance à intervenir, * Juger que les dépens resteront à charge du Trésor public.

versées, reprises ou contestées ; Que de ce qui précède et, malgré l'opposition des parties à la nomination d'un expert technique, le juge peut donc ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose

Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; 10.

Par ordonnance contradictoire rendue le 2 décembre 2020, le juge des référés de ce tribunal a dit irrecevable la demande de désignation d'un expert-comptable formée par la société HERRAMIENTAS et la cour

Dans l'expédition dudit procès-verbal, le commissaire de justice rappelle les termes précités de l'ordonnance du tribunal de commerce de Lille et ainsi, faute de preuve contraire apportée par OS Consultech

[H], expert judiciaire, a sollicité du juge en charge des expertises, une consignation complémentaire.

dans les locaux de la SAS HYDROSCANN, avec la possibilité de se faire assister d'un expert judiciaire informatique.

une note de synthèse après chaque réunion d'expertise; * décrire la base de calcul des commissions dues à la société [S] par la société [U] ORTHOPEDIE au regard du contrat d'agent commercial du 25 mai

sur les frais d'expertise ainsi que les délais dans lesquels ladite provision devra être versée à l'expert désigné ; * RESERVER les frais de procédure et les dépens ; Par conclusions écrites et oralement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2025 Référé numéro : 2024R00865 DEMANDEUR SASU ETABLISSEMENTS CAMBOUR FABRICANT

L'expert a précisé que selon la société N2C, la plieuse n'était pas réparable.

; AUTORISER l'Expert à se faire assister d'un Sachant de son choix, pour mettre à exécution la présente ordonnance ; DIRE que l'expert devra procéder à sa mission sous le contrôle du juge des référés

de l'annexe visant des mots-clés du projet d'ordonnance directement dans le corps de l'ordonnance.

ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.

[Z] n'a pas fait de demandes au titre des commissions dues pour 2021, 2022, et 2023 et qu'elle n'a jamais demandé ces documents à l'époque où les commissions correspondantes étaient dues, 3.

à l'endroit des Sociétés CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS et GNANAM EXOTIQUE