Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69d0cd01cdc6046d4713db36
2 avril 2026
2 avril 2026
exposés dans le cadre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ort
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26cedcdc6046d4797de1f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ress ort
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af65f6cdc6046d47177c06
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapp ort sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Attendu que les conditions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7092cdc6046d47181e16
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapp ort sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Attendu que les conditions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7fc0cdc6046d47190698
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapp ort sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Attendu que les conditions
Source officiellechambre C2
69e59dd7cdc6046d47db2ba9
8 avril 2025
8 avril 2025
Monsieur Luc CORTOT Monsieur [R] [H] Monsieur Philippe DELAHAYE qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale BERNARD JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESS ORT
Source officielle