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2 résultats pour « ouverture d'un établissement en violation d'un arrêté préfectoral (article l. 221 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Elle fait notamment état de l'arrêt de ses approvisionnements en lait provenant des exploitations situées dans les communes concernées par l'arrêté préfectoral, ainsi que de la destruction des produits

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

13 mai 2026

13 mai 2026

préfectoral du 25 janvier 2023.

Source officielle