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1 résultats pour « ouverture d'un magasin un dimanche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0488becdc6046d4799004d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors de l'audience, le gérant expose désormais ouvrir le magasin le dimanche matin et avoir augmenté le tarif de ses produits et se mettre personnellement à la vente.

Source officielle