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1 résultats pour « ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69de799fcdc6046d47386e68

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aussi dans cette affaire, ayant subi des dommages sur un câble BT appartenant à son réseau elle a dû « mettre hors de danger l'ouvrage endommagé » et procéder à sa réparation.

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