COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014087 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN

COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN

Par acte extrajudiciaire du 29 décembre 2022, signifié à personne se disant habilitée, la SAS CIBETANCHE assigne la SASU JMG PARTNERS devant le tribunal des activités économiques de Paris.

LA PROCEDURE Affaire 2022F01339 Par acte d'huissier du 7 décembre 2022, signifié à personne se déclarant habilitée, la société ARTEV a assigné la société EXPANSIEL, demandant au Tribunal de : Vu l'article

Ce concours a été assorti d'engagements de caution personnelle et solidaire de Madame [D] [C] et de Monsieur [W] [C], dans la limite de 70.000 euros chacun.

Par conclusions en défense n°1 déposées à l'audience du 4 février 2025, [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 145, 493, 700, 845 du code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 du code

enfin que la rupture est présentée comme relevant d'un phénomène de fatigue, ce qu'elle estime compatible avec des sollicitations répétées et potentiellement excessives en remorquage sur une longue période

Les faits invoqués sont précis et caractérisés, et les mesures sollicitées sont proportionnées à l'objectif de recherche et de préservation des éléments probatoires.

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu

civile Vu l'article R.153-1 du Code de commerce, Vu la Requête des sociétés NAUDET et EUFEX Vu l'Ordonnance du 27 novembre 2023 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris, statuant en référé