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4 résultats pour « paiement d'heures supplémentaires et régularisation des bulletins de paie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e9ce36cdc6046d473a63e1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de paye, pour un temps passé estimé à 46,19 heures, * pour l'exercice 2023, le volume de lignes à traiter a été de 3541 (correspondant à 4583 lignes 1042 lignes reportées de l'exercice 2022), soit plus

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[I] [M] a versé aux débats, avant la réouverture des débats les avis d'imposition 2022, 2023 et 2024, ses trois derniers bulletins de paye, les documents concernant la situation de Mme [L] [M] ainsi que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

montant de 45.442,68 euros établi par MS INVEST en règlement des 400 parts acquises, * Un chèque d'un montant de 16.666,66 euros établi par MS INVEST en règlement de la quote-part de la créance en compte

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

d'ENEDIS au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement, * Débouter GENDRY de sa demande de condamnation d'ENEDIS au paiement de la somme de 20

Source officielle

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