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43 résultats pour « paiement sous la pression du créancier de la dette prescrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e301eccdc6046d47a55ba4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e37f40cdc6046d47aeafff

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e37f5ecdc6046d47aeb1c7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10651cdc6046d4775efa1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38004cdc6046d47aebc9e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e106d8cdc6046d4775f8d9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a3c2cdc6046d47850d8d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 922 219 704 Fixe la date de cessation des paiements au 08/07/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur [T] [Q], Juge Commissaire et la Selas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0512acdc6046d4765e623

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposé que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0dcf3cdc6046d4772b492

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1bd15cdc6046d478729ad

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c871cdc6046d471789ed

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son

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TCOM

Trib. de Commerce

69e76777cdc6046d47024b58

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0db5bcdc6046d477298cd

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel) et dans l'impossibilité manifeste de se redresser ; Sans qu'il ne puisse être constaté aux termes de

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TCOM

audience ordinaire

69e2e5ebcdc6046d47a39bf4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

patrimoine professionnel et son patrimoine personnel qui seront réunis ; La date de cessation des paiements sera fixée au 31/10/2024, date déclarée par Mme [I] [X] (EI) correspondant à la fin de la location-gérance

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en tout état de cause pas fondée en son principe au motif que la promesse de vente du fonds commerce sous conditions suspensives du 22 mai 2025 et son avenant du 8 juillet 2025 sont caduques en l'absence

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TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il précise qu'il en résulte que le plan proposé, même assorti d'efforts substantiels requis des créanciers des classes 4, 5 et 7, moyennant un paiement limité à 20% du nominal de leur créance admise sur

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » La société CGL indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance et demandé la restitution du bateau en date

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8277acdc6046d477a0ec5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SOCIETE GENERALE Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, Avocat au Barreau

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La dette URSSAF faisait l'objet de délais de paiement, et n'était donc pas exigible en sa totalité. L'état des créances du liquidateur ne permettrait pas d'établir des dettes au « 15 mars 2022 ».

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Parmi les créances contestées ou provisionnelles figuraient : 109 166,78 euros de créance du SIE d'[Localité 4] (avec sursis de paiement à hauteur de 73 383,86 euros et 32 101,17 euros) 56 256,76 euros

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