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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e301eccdc6046d47a55ba4
14 avril 2026
la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le
Trib. de Commerce
69e37f40cdc6046d47aeafff
16 avril 2026
ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son
69e37f5ecdc6046d47aeb1c7
69e10651cdc6046d4775efa1
3 juillet 2025
69e38004cdc6046d47aebc9e
69e106d8cdc6046d4775f8d9
69e1a3c2cdc6046d47850d8d
8 janvier 2026
Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 922 219 704 Fixe la date de cessation des paiements au 08/07/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur [T] [Q], Juge Commissaire et la Selas
69e0512acdc6046d4765e623
10 janvier 2025
ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposé que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif
69e0dcf3cdc6046d4772b492
10 avril 2025
69e1bd15cdc6046d478729ad
22 janvier 2026
6a16c871cdc6046d471789ed
21 mai 2026
69e76777cdc6046d47024b58
17 avril 2026
du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré
69e0db5bcdc6046d477298cd
4 avril 2025
passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel) et dans l'impossibilité manifeste de se redresser ; Sans qu'il ne puisse être constaté aux termes de
69e2e5ebcdc6046d47a39bf4
28 octobre 2025
patrimoine professionnel et son patrimoine personnel qui seront réunis ; La date de cessation des paiements sera fixée au 31/10/2024, date déclarée par Mme [I] [X] (EI) correspondant à la fin de la location-gérance
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
en tout état de cause pas fondée en son principe au motif que la promesse de vente du fonds commerce sous conditions suspensives du 22 mai 2025 et son avenant du 8 juillet 2025 sont caduques en l'absence
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
Il précise qu'il en résulte que le plan proposé, même assorti d'efforts substantiels requis des créanciers des classes 4, 5 et 7, moyennant un paiement limité à 20% du nominal de leur créance admise sur
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » La société CGL indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance et demandé la restitution du bateau en date
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SOCIETE GENERALE Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, Avocat au Barreau
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
La dette URSSAF faisait l'objet de délais de paiement, et n'était donc pas exigible en sa totalité. L'état des créances du liquidateur ne permettrait pas d'établir des dettes au « 15 mars 2022 ».
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Parmi les créances contestées ou provisionnelles figuraient : 109 166,78 euros de créance du SIE d'[Localité 4] (avec sursis de paiement à hauteur de 73 383,86 euros et 32 101,17 euros) 56 256,76 euros
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