Chaque membre du groupement devra impérativement émettre ses réserves sous son identifiant afin de permettre au maître d'ouvrage et à son assistant d'identifier l'auteur des remarques formulées.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Il y a lieu de relever que M.

obligation d'information annuelle de la caution ; * Juger que la BANQUE FIDUCIAL a manqué à son devoir de mise en garde de la caution ; En conséquence * Prononcer la déchéance du droit aux intérêts

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, nonobstant appel et sans cautionnement. Réserver les dépens.

Il importe de rappeler que la banque ne peut fonder son appréciation que sur les informations délivrées par la caution dans la fiche qu'elle a rédigée.

, au fonctionnement du système de contrôle et au devoir d'information et de conseil envers son acheteur.