AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef61d4cdc6046d47b6e0b0
24 avril 2026
24 avril 2026
de terre et à titre indivis, une parcelle de terre à usage de chemin, L'affaire a été entendue à l'audience du 20/04/2026, sur convocation au débiteur et avis au ministère public, Lors de cette audience
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PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a8a1cdc6046d47d5880b
24 avril 2026
24 avril 2026
10.03.2026, le mandataire liquidateur expose que les conditions d'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies compte tenu de l'existence de biens immobiliers (parcelles
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