AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Trib. de Commerce
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
13 mai 2026
La SCEA [2] était également présente à cet acte, afin de consentir à la résiliation partielle anticipée du bail à ferme que lui avait consenti la SCI [1] pour l'exploitation de ces parcelles et permettre
Source officielle