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3 résultats pour « parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 20 avril 2018 ratifiant ladite ordonnance, que l'intention du législateur était que l'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ajoute que les contrats signés avec la société SEEB SASU ne sont pas des contrats d'adhésion et que le déséquilibre dont fait état la société SEEB SASU ne peut pas s'appliquer puisque les travaux parlementaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société LOCAM demande donc au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L221-3 du code de la consommation, Vu les travaux parlementaires cités, Vu les pièces

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE

SIREN 429947013GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

26/08/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SCI DES TROIS PARLEMENTAIRES

SIREN 107334633GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-QUENTIN

l'acquisition au moyen d'achat ou d'apport, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous biens et droits immobiliers, l'emprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires ; exceptionnellement l'aliénation des immeubles, notamment au moyen de vente, échange ou apport en société sans toutefois que cela ne remette en question le caractère civil de ladite société ; et plus généralement toutes opérations

24/07/2026

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