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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond
69ef2c1ecdc6046d47b19c00
17 avril 2026
Devant l'impossibilité d'un règlement amiable, le cabinet d'expertise HDE a été missionné en vue de rapprocher les parties. Pour ce faire, une réunion a été fixée au 13 novembre 2024.
Référés
69de6fa6cdc6046d4737bda0
8 avril 2026
Dès le 1 er février 2025, la société [I] [S] a constaté des désordres avec une fuite d'eau provoquée par la climatisation et à partir de la fin d'année 2025 le syndicat des propriétaires de la copropriété
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, remis à personne, la SASU [Z] Food a fait assigner la SAS Cap Bourbon devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins