Qu'il est ainsi manifestement établi par [K] [Z] que le débiteur de l'obligation de paiement au titre du contrat applicable entre les parties est bien [G].

par : [Adresse 8] Président : Gaëlle de CANDOLLE Greffier lors des débats : Jacques LACHAL PRONONCE : publiquement le 11 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties

, les entendre en leurs explications, * Se faire communiquer par les parties les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment les plaquettes, bilans et comptes de résultat détaillé et

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le pare-feu installé par la société HEXATEL fonctionnait avec le logiel FortiOS v7.0.13, une version dont la vulnérabilité était connue depuis février 2024 et pour laquelle il était précisé tant par l'éditeur

Motifs du jugement : Sur la jonction des rôles : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des Parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes devant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° de RG : 2026F00010 N° MINUTE : 2026F01620 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA [G] [Adresse

Enfin, la SARL [B] [R] n'est pas partie au contrat de vente conclu entre la société [F] et la SAS LEASECOM.

Mme la présidente d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 06 mai 2026. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

attestent ses conclusions de partie civile produites devant la cour d'appel de Paris ayant statué par arrêt du 16 mai 2024.

Le 5 juillet 2024, les parties ont formalisé une offre d'acquisition de l'intégralité des parts sociales de la société LE [F] pour un prix fixé à 1 550 000 €.

A titre subsidiaire : Dire que la présente instance présente un lien de connexité avec celle pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris enrôlée sous le numéro RG 2025001195, Renvoyer

Que les contrats conclus avec la société OCTACOM d'une part et la société LOCAM d'autre part forment un ensemble contractuel (une pluralité de contrats juridiquement distincts qui sont économiquement

L'instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.

[K] [G], non partie à l'instance.

Demanderesse, Représentée par Maître Joyce PITCHER, Avocat au barreau de PARIS sis [Adresse 2].

, * Répondre aux Dires des parties, * Dire que l'expert pourra se faire assister par tout sapiteur, dans une spécialité distincte de la sienne, * Dire qu'au visa de l'article 268 du Code de Procédure

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 23 septembre 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 5 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 12 mars 2026.