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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23772cdc6046d47926586
30 avril 2025
N'obtenant pas satisfaction, Monsieur [B] [U] a, par requête du 08 janvier 2025, sollicité l'autorisation du Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN de pratiquer une saisie conservatoire de créances
chambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
pas satisfaction, assigne LNC le 12 novembre 2020 devant le tribunal de première instance de Monaco.
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
N'obtenant pas satisfaction, la société LIKE-INTERIM n'a pas eu d'autre choix que de s'en remettre à la Justice.
Chambre 2-4
69d922bfcdc6046d47c79e23
30 janvier 2025
Le contrat a été soumis par les parties au droit français et à la juridiction des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
Par LRAR du 30 décembre 2024, HBCD met en demeure Mexi Kebab de payer la somme de 17 640 €, et n'obtenant pas satisfaction, adresse au président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une requête en
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
(R142) ET : SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est 313 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre Cedex - RCS B 722057460 Partie défenderesse : assistée de HMN & PARTNERS Avocat (Paris) et comparant
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
N'obtenant pas satisfaction, la société [Adresse 12] assignait les défenderesses en référé devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux.