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7 résultats pour « partie non comparante devant le tribunal, mais obtenant satisfaction en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23772cdc6046d47926586

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

N'obtenant pas satisfaction, Monsieur [B] [U] a, par requête du 08 janvier 2025, sollicité l'autorisation du Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN de pratiquer une saisie conservatoire de créances

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf3870cdc6046d47eeab2d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

pas satisfaction, assigne LNC le 12 novembre 2020 devant le tribunal de première instance de Monaco.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

N'obtenant pas satisfaction, la société LIKE-INTERIM n'a pas eu d'autre choix que de s'en remettre à la Justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d922bfcdc6046d47c79e23

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le contrat a été soumis par les parties au droit français et à la juridiction des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a19611fcdc6046d47595074

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par LRAR du 30 décembre 2024, HBCD met en demeure Mexi Kebab de payer la somme de 17 640 €, et n'obtenant pas satisfaction, adresse au président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une requête en

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

(R142) ET : SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est 313 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre Cedex - RCS B 722057460 Partie défenderesse : assistée de HMN & PARTNERS Avocat (Paris) et comparant

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

N'obtenant pas satisfaction, la société [Adresse 12] assignait les défenderesses en référé devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux.

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