CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f02869cdc6046d47ca0664
3 juillet 2025
Sur les délais de paiement sollicités par H DISPO INFO H DISPO INFO fait état d'une difficulté de trésorerie passagère, apparue en 2024 du fait d'une fraude dont elle a été victime et qui porte sur plus
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
Le total des patrimoines et revenus de monsieur [U] est donc à la date de souscription, largement supérieur à l'ensemble de ses engagements à titre de caution.
Trib. de Commerce
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
La société LISEVA précise également qu'elle est au bénéfice d'un plan d'apurement échelonné sur 24 mois accordé par la CCSF pour un montant de 52 860 euros à compter du 25 juillet 2025, que les associés
LUNDI
69a925edcdc6046d47907db0
19 janvier 2026
En effet, au vu de l'article 1343 -5 du code civil, l'octroi de délais suppose que le débiteur soit de bonne foi et qu'il justifie de juste de difficultés passagères.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
23/05/2025 par Maître, [U], commissaire de justice associés,, [Adresse 8], non remise à personne en raison de l'absence du signifié à son domicile, l'acte ayant été conservé à l'étude avec avis de passage
Chambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
À titre d'exemple : * Copieur : passage d'un contrat LOCAM (3.598,00€ par trimestre) à un contrat RICOH (735,00€ par trimestre) sur 63 mois, générant une économie de 60.123,00€ hors coût des copies.