Le 2 décembre 2022, [X] [L] demande par courriel à 5COM, la confirmation de cette réduction de période de référence contractuelle de 3 à 1 mois, ce qui est confirmé par 5COM.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE Audience publique du 8 avril 2026 Renouvellement exceptionnel période d'observation : Références : 2026L00149 / 2025J00103 Composition du Tribunal

2025R00271 DEMANDEUR Mme [A] [W] [Adresse 1] Représentée par Me Sabrina SAB, avocate [Adresse 2] et par Me Damien PENETTICOBRA, avocat [Adresse 3] comparante DÉFENDEURS SARL [N] SERVICES Prise en la personne

de cette affiliation obligatoire, conformément au Code du travail, « requièrent la déclaration des salaires et le paiement des cotisations, ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période

(pièce 1 en demande), et certifiées par Docaposte quant à l'identification électronique ; 1- Sur la nature du contrat qui lie les parties Attendu que le bon de commande N° Q-132159 précise que la période

Par conséquent, après résiliation, il ne restait que 9 mensualités à échoir, * Pour calculer l'indemnité, il convient de prendre en compte la période de référence qui court de novembre 2019 à novembre

Il a été précisé à l'audience que pour le calcul des droits à congés payés, la période de référence court depuis le 1 er juin N-1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE Audience publique du 15 avril 2026 Renouvellement exceptionnel période d'observation : PHARMATREX Références : 2026L00316 / 2025J00171 Composition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE – TROISIEME CHAMBRE Audience publique du 21 janvier 2026 Renouvellement exceptionnel période d'observation : SARL AEEMS Références : 2025L01084 /

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE Audience publique du 8 avril 2026 Renouvellement exceptionnel période d'observation : AU CARRE Références : 2026L00139 / 2025J00174 Composition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE Audience publique du 13 mai 2026 Renouvellement exceptionnel période d'observation : [C] [P] Références : 2026L00408 / 2025J00208 LE TRIBUNAL Vu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE Audience publique du 8 avril 2026 Renouvellement exceptionnel période d'observation : [F] [K] Références : 2026L00150 / 2025J00104 Composition du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE Audience publique du 15 avril 2026 Renouvellement exceptionnel période d'observation : FRC TECHNIQUE Références : 2026L00081 / 2025J00140 Composition

Conseils en matière de création, référencement et hébergement de sites internet.

Il a sollicité le maintien de la période d'observation.

Elle se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation et au renvoi de l'affaire mais reste réservée au vu de l'activité.

Il a sollicité le maintien de la période d'observation.

Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.

La procédure est revenue à l'audience du 20 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

La procédure est revenue à l'audience du 4 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.