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36 résultats pour « permis de démolier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabee7cdc6046d47ec189a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A l'appui, la société GMF fait valoir qu'un permis de démolir avait été délivré au demandeur.

Source officielle

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Demolin Normandie fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et Maître [L] [K] (SELARL [L] [K]), intervient en qualité de liquidateur de cette société.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Rocade produit aux débats : L'arrêté de transfert du permis de construire modifié en date du 1er décembre 2020, à son profit.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de construire accordé le 13 août 2021, Qu'une régularisation n'est désormais plus possible, l'article R 424-17 du code de l'urbanisme disposant que le permis de construire est périmé si les travaux ne

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd1686cdc6046d474efff4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que « les détails quantitatifs des déchets ne peut se substituer à un bordereau de prix unitaires à des fins de consultation d'entreprise de démolition ».

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c61b94cdc6046d471ff418

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le terrassement, aménagement de propriété, démolition, entretien espaces verts, travaux agricoles, petits travaux de maçonnerie., N° SIREN : 835 252 602 a ouvert la période d'observation prévue par la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7a6b9cdc6046d4746b008

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

La répartition des prestations était la suivante : le lot 02 « Démolition- Curage » attribué à la société CARDEM, le lot 03 « Désamiantage – Traitement du plomb – Dépollution » attribué à la société MTS

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TCOM

DELIBERES

6a0bcd92cdc6046d4724417e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

, a été chargée par la société HOME INVEST de la réalisation de travaux de démolition et de purge intérieure d'un bâtiment à [Localité 2], dans le cadre d'une réhabilitation en hôtel 5 étoiles.

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TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, notamment la démolition des gradins, * des PV de réunions de chantier du 28 février, 7, 14 et 21 mars 2023 faisant état d'un arrêt puis d'une reprise des travaux de démolition des gradins afin de démontrer

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TCOM

Référés

69e9ae60cdc6046d4737fe4b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

que les rapports d'enquête et d'analyses dont elle dispose ; * La demande de communication n'a donc plus d'objet ; * Allianz s'oppose à présenter une offre d'indemnisation, alors qu'elle conteste devoir

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TCOM

audience ordinaire

69e2ec22cdc6046d47a3fe70

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 ENTRE : SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS [A] Terrassement, génie civil, travaux publics, bâtiment, démolition

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TCOM

Trib. de Commerce

69b46ef1cdc6046d4793c6f3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société FILIME CONSTRUCTION, qui exerce sous la marque SALÄUN BATIMENT, a passé un marché le 23 décembre 2020 avec la société [A] pour la réalisation d'un lot de gros-œuvre, démolition

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TCOM

audience ordinaire

69e2c3bdcdc6046d47a18310

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : SARL FMC Maçonnerie générale rénovation démolition carrelage façade charpente

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TCOM

REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° de rôle : 2025006995 ORDONNANCE DE REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président

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3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En effet, un permis de construire a été accordé le 7 août 2018 à la SCCV [Adresse 6].

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TCOM

Chambre 01

69f2f0d3cdc6046d470d96a1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Localité 1] (ci-après FTR ), immatriculée au RCS à [Localité 3] sous le n° 909 717 050 depuis le 27 janvier 2022, dont le siège social est sis au [Adresse 7], exerçait une activité de « Maçonnerie, démolition

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article 1788 du code civil dispose que : « Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La créance de l'EPIC La Défense Seine Arche définitivement admise fait état de 140 442 € de frais de démolition des infrastructures légères d'Elite 5 Soccer.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

fixée au 19 janvier 2024, or aucune intervention régulière n'a été exécutée dans ce délai et les relances adressées les 25 janvier, 5 février, 15 février, 15 mars, 20 mars et 26 mars 2024 n'ont pas permis

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TCOM

Chambre 07

69f34d81cdc6046d471573c0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce crédit a permis l'acquisition d'un véhicule de marque BMW ayant fait l'objet d'une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de CGL.

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