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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
Elle est la société mère de la société PROTEC SECURITE PRIVEE, société par actions simplifiée spécialisée dans la protection des biens et des personnes.
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
Le 24 janvier 2025, par acte extrajudiciaire remis à personne, la société BLANC DIS PROTEZ assigne la société WK SARL devant le présent tribunal.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
Il a également souligné qu'il est important de protéger l'économie contre de nouvelles défaillances du mis en cause ; La SELARL AEGIS en la personne de Me [J] [H], a confirmé les faits relevés par le
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
à protéger compte tenu de l'objet du contrat.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
immobiliers, chacun des projets étant porté par une société civile de construction vente (SCCV) constituée à cet effet.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
Sur réquisition du Ministère public et par jugement du 27 janvier 2026, le tribunal a prorogé la période d'observation exceptionnelle pour une durée de 3 mois.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048a39cdc6046d47992337
7 mai 2026
[I] [Y], représentant légal comparant en personneEn présence d'[C] [A], représentant des salariés * Et : SELARL [Z] [X], en la personne de Me Guillaume LAUREAU3 [Adresse 2] judiciaire comparant en personne
Trib. de Commerce
6a0c46cbcdc6046d472e6278
18 mai 2026
S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne
69f07301cdc6046d47d08e59
23 avril 2026
[P] [Z], [D], [B], représentant légal comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [Q] [U] [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne Composition du Tribunal : Lors des
6a049c3ccdc6046d479a8b4a
30 avril 2026
Laboratoires [Localité 1] SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.
69f07befcdc6046d47d16d1e
27 avril 2026
à la personne poursuivie et adaptée à sa personnalité.
69f07350cdc6046d47d094dc
: SAS STEELSTONE [Adresse 1] [Localité 1] [W] [H] [Z], représentant légal comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f7188cdc6046d477e132d
Le matériel informatique était loué pour une période de 48 mois et a l'issue de la période de location le matériel devait être restitué ou acheté.
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
[Adresse 8] [Localité 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 799 203 906 Prise en la personne de ses représentants légaux : Madame [V] [B] Née le [Date naissance 2] 1983 [Localité 1]
69f7a995cdc6046d477c2bd8
28 janvier 2026
La société PROTEGE-TOÏT SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [J], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Procédures collectives
6a1116accdc6046d47a34b41
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL PROCESS COM [Adresse 1] SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [D],
5ème chambre
69e90a98cdc6046d472bc0cf
21 janvier 2025
Dans le cadre du projet de la SCCV Drancy, ROC s'est vu attribué le lot n°2 « Terrassement/VPP/GO ». ROC sous-traite la réalisation des plans à la société BK Engineering.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76832cdc6046d470259d4
Madame [B] [R] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, expose son rapport indiquant qu'un projet
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents
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