Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 079 résultats pour « perte de confiance (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 079 résultats pour « perte de confiance (non) »
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Article 17
Le tuteur doit contracter une assurance contre les vols, abus de confiance, escroqueries, détournements et pertes de fonds couvrant au minimum le montant des fonds qui peuvent lui être confiés pendant trois mois.
Article 4
Le consentement exprès et éclairé de la personne âgée en risque de perte d'autonomie, de son représentant légal ou de la personne de confiance est recueilli après qu'elle a été dûment informée, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Article Annexe 4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55
de m'exprimer : oui □ non □ □ Elle possède un exemplaire de mes directives anticipées : oui □ non □ Fait à, le Signature : Cosignature de la personne de confiance : Annexe 3 Formulaire de révocation de la personne de confiance mentionnée à l'article
Article R5424-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 57
Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 peut être, au choix du travailleur indépendant :
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26
Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports. 2.
Article L532-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10
Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au C du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
Article L133-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un
Article 1112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 95 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
En application du contrat prévu à l'article 95 ZA, le tiers de confiance transmet à l'administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes.
Article R352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2 et des impôts différés, mentionné à l'article R. 352-4, reflète la compensation potentielle de pertes non anticipées
Article R*444-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la radiation des cadres ; 4° De la révocation ; 5° De l'admission à la retraite
Article L1111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
Article L223-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 50
Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l'éducateur référent du mineur.
Article 33
Intervalles de confiance pour la mesure en continu Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission : - CO : 10 % 2 X
Article 102
La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d’agent d’une caisse de crédit municipal résulte : 1° De l’admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation
Article R3113-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70
Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Article R1422-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 66
Pour l'application de l'article R. 1422-8-1, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité professionnelle en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Article 411-73
Au sens du présent paragraphe, les termes : " valeur en risque " désignent la mesure de la perte potentielle maximale compte tenu d'un niveau de confiance donné et sur une période donnée.
Article 1398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95
Il n'est accordé aucun dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par les agriculteurs non assurés.
Article ANNEXE 1
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " : 3. Avec T : coûts variables non supportés : 4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
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