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99 résultats pour « perte de qualification professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Si le droit de rétractation peut bénéficier aux « petits » professionnels, il faut que le contrat soit conclu « hors établissement », et donc en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité et

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Le cabinet ANTHORE mandaté par GROUPAMA a estimé la perte d'exploitation pour les deux premiers de fermeture à la somme de 26 461,76€ Ainsi un paiement de 10 000€ a été exercé par GROUPAMA en faveur de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La concurrence déloyale peut également résulter de l'exploitation d'informations commerciales ou de relations professionnelles obtenues dans le cadre d'un partenariat.

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

des marchandises, * Ecarter toute qualification de faute inexcusable, * Juger que toute condamnation de ce chef ne saurait excéder la somme de 9 695 €, * Juger que CEVA peut néanmoins solliciter la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle ajoute que la qualification du contrat en contrat d'entreposage frigorifique ne peut, quoi qu'il en soit, éluder la responsabilité contractuelle de la SAS Cap Bourbon, ayant commis une faute dans

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

sur lequel [U] est active ; ii. qualification de la part de marché de [U] sur ce marché ; iii. qualification d'un abus de position dominante résultant lui-même de la qualification préalable d'une "vente

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb883cdc6046d4746a88e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle fait valoir que, faute de vice caractérisé, la présomption de connaissance du vendeur professionnel est inopérante et qu'aucune indemnisation ne peut être mise à sa charge.

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit

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TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de marge liée aux actes de concurrence déloyale, laquelle sera à parfaire en fonction de la propre progression anormale du chiffre d'affaires réalisée par la SARL AXOLIS, sans frais, De condamner la

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TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Eurauto a souscrit, il y a plus de 20 ans, une police d'assurance multirisque des professionnels de l'automobile auprès de la SA Axa France IARD, ci-après dénommée « Axa ».

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La SMA considère ainsi que sa garantie ne peut être engagée.

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TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SOGEDEV argue que sa responsabilité ne peut être engagée pour des documents qu'elle n'a pas élaborés.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société [G] est une société spécialisée dans le financement d'équipements professionnels, qui intervient en qualité de crédit-bailleur en acquérant un matériel auprès d'un fournisseur pour le louer

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TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* UPS FRANCE ne peut donc limiter sa responsabilité en appliquant les plafonds définis par ses conditions générales.

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TCOM

Trib. de Commerce

69af39accdc6046d47142fc1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 10 juin 2021 Me [H] a déposé plainte devant le procureur, ces faits ayant une qualification pénale.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Le Tribunal constate qu'il ne peut se satisfaire de simples affirmations qui ne sont pas appuyées par un travail d'un professionnel du chiffre.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il conclut que la demande de réparation pour perte de chance de M.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

être considéré comme un professionnel averti dans le domaine de la climatisation.

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