AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
12 mars 2025
Si le droit de rétractation peut bénéficier aux « petits » professionnels, il faut que le contrat soit conclu « hors établissement », et donc en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité et
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Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
19 mai 2026
Le cabinet ANTHORE mandaté par GROUPAMA a estimé la perte d'exploitation pour les deux premiers de fermeture à la somme de 26 461,76€ Ainsi un paiement de 10 000€ a été exercé par GROUPAMA en faveur de
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