AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le 29 octobre 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la SARL KIWI INTERACTIVE a confirmé son refus de rembourser l'acompte payé.
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CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
24 avril 2026
Les sociétés SAGEL et LES GLACES DE CELESTINE expliquent que : Le document précontractuel d'information et ses éventuelles annexes sont couverts par la confidentialité comme en atteste « l'accusé de réception
Source officielle