26 mars 2024, la société ERB SUD OUEST SAS adresse à la SCCV, [Adresse 1] un courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant l'arrêt du chantier : « - il n'y a pas à ce jour de dossier de plans

novembre 2023, pour une mission de maîtrise d'œuvre en phase PRO / DCE des lots « cloisons, menuiserie et peinture » ainsi que « revêtement de sol et carrelage », comprenant la réalisation estimation sur plan

calendrier avait été établi conformément à l'article 7.3 du CCAG ; que les difficultés d'organisation et d'ordonnancement trouvaient leur origine dans les propres retards de la société EIFFAGE ; que les plans

de l'architecte Monsieur [T] déposés en mairie, que les plans d'exécution de l'architecte [T], * Déterminer les responsabilités découlant de la non-conformité de la construction par rapport aux plans

Pourtant l'article 2.2.6 du contrat prévoit la vérification par la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] des plans d'exécution établis par les entreprises.

Elle a confié la maîtrise d'œuvre à la société H2B Architectures pour une mission complète.

a établi des plans pour la vente des logements en vue de la phase DCE (dossier de consultation des entrepreneurs) ; Le 07 Avril 2022, les plans APD (avant-projet définitif) et le tableau de surface seront

THIERRY HAMOT SELARL, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF es qualité d'assureur RC de la société ATH ARCHITECTURE THIERRY HAMOT et ENTREPRISE SEGOND SAS à comparaître par devant le Président du Tribunal

* MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, [Adresse 5], Ne comparaissant pas.

Elle affirme que la société XILEADES ARCHITECTEURS a toujours reconnu la dette mais connaissait des problèmes financiers, un échéancier a alors été mis en place mais il n'a pas non plus été respecté.

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00660 SAS F&BRUT ARCHITECTE D'INTERIEUR N° RG: 2026P00713 DEBITEUR SAS F&BRUT ARCHITECTE D'INTERIEUR, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 942 045

Toutefois, les architectes associés de Sud Architectes se sont rapprochés de l'administrateur judiciaire et ont indiqué qu'ils souhaitaient dorénavant s'orienter vers l'établissement d'un projet de plan

retient que la société TERRA ARCHITECTEURS a réglé à son sous-traitant M.

A réception, et avant tout examen de ces derniers, cette dernière lui rappelait que ces plans restaient sujets à validation par la maîtrise d'œuvre (architectes et bureaux d'études structures).

transitoire à la suite de l'incendie survenu en Novembre 2021 ; cependant, les plans ont été retravaillés et des plans de vente ont pu être communiqués le 11 Juin 2022 ; Ainsi et contrairement aux allégations

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes préalablement à l'introduction de l'instance La société LINKS ARCHITECTURE SARL soutient que son opposante

La SARL [B] [H] est assurée par la Mutuelle des Architectes Français.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F683 Procédure 2025RJ0091 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société VOLUMES ARCHITECTURES