Codes de loi français

Article R663-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du

Article L631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan.

Article A663-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession

Article D344-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la période restant à courir

Article ANNEXE A

Objet de la cession La présente cession est consentie par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE ci-après désigné " le cédant ", à ....., ci-après désigné " le cessionnaire ", en vue de la réalisation, conformément au ..... (1), de ..... (2).

Article L3335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne

Article L626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.

Article R124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Le plan des échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit pouvoir être consulté jusqu'à l'intervention de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier.

Article R5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Ce plan mentionne la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession.

Article 1681 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

I bis. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque les parties

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne retraite d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en

Article L5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Cette cession ne peut concerner que des terrains classés en zone urbaine par un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou un plan local d'urbanisme approuvé et inclus dans un périmètre géré par la commune en vertu d'une convention de gestion prévue

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Le tribunal statue par un seul et même jugement sur la cession et sur la valeur des droits sociaux cédés.

Article L23-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58

de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date de la cession

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.

Article R*344-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 10

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié, mentionnée au 1° de l'article D. * 344-25, vaut décision de rejet.

Article L654-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 23

654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan

Article R3332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en application

Article R5142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Le préfet examine, après avis du représentant de l'Office national des forêts et du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt si le rôle social ou environnemental que la forêt dont la cession est demandée joue au plan local justifie