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97 résultats pour « pluralité d'établissements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

* dater leur apparition ; * rechercher leurs origines, * et préciser s'ils rendent le véhicule impropre à sa destination, ou en limitent son usage, * Donner tous éléments techniques permettant d'établir

Source officielle

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'établissement rouennais de la société RENAULT RETAIL ayant été vendu, il a été demandé à la société NORMANDIE RUGBY CLUB de restituer les véhicules fin septembre 2022.

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TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour la réalisation du projet, la société ROGER BOIS a sollicité la société EUROVIA PICARDIE qui après s'être rendue sur site, a établi un devis en date du 28 février 2022.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d39784cdc6046d474a4ea4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Nous relevons tout d'abord que * Les statuts de la société BOUCHERIE [P] 1 stipulent en leur article 11 que « les parts sont librement cessibles par l'associé unique et entre associés en cas de pluralité

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

il s'en réfère : En droit, Article L721-3 du Code de commerce « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

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TCOM

R E F E R E

69bfc8c2cdc6046d478879a5

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

FAITS La société PV EXPLOITATION FRANCE exploite plusieurs résidences de tourisme, notamment la résidence « [Localité 1] », située [Adresse 4], ainsi que la résidence « [Etablissement 1] ».

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db30b2cdc6046d47f3ff52

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expertise des sociétés 3B1 et 3B76 : L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

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TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[S] a établi deux rapports concluant à la responsabilité de C2TMI, et ce en raison d'une faute d'exécution dans le montage de la cuve.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d09382cdc6046d470f53bd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

litige entre les parties concernant notamment l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Romans sur Isère ou le tribunal de commerce du siège de l'établissement

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc76dcdc6046d4723e8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

commande signé à la société LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (ci-après LPH), daté du 21 mai 2024, de différents produits d'étanchéité à livrer à Monsieur [I] [C] et à facturer à la société KLC a été établi

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9cf05cdc6046d47a783a0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En cas de litige, les parties pourront porter leur différend devant les Tribunaux compétents de [Localité 4], auxquels elles attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24ca3cdc6046d4794423d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir l'intervention d'autres établissements sur ce chantier ni l'affectation au chantier de matériel relevant de ces établissements.

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Les deux cautions n'ont pas pris la peine de faire état d'éventuels cautionnements souscrits auprès d'autres établissements alors qu'une case est réservée à cet effet dans chaque fiche, mettant en évidence

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27460cdc6046d47c2c06e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

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TCOM

référés - première chambre

69bcd909cdc6046d47493b56

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Localité 4] ; Cette émission était souscrite par des investisseurs privés via la plateforme de financement participatif Tudigo qui offre aux entreprises une solution de financement complémentaire aux établissements

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CHAMBRE 08

69de8b79cdc6046d473c88a2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

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Trib. de Commerce

69a7c8b6cdc6046d47715fa7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le caractère opposable de la clause l'article 441 mentionne – « […]II. - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de

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Trib. de Commerce

69f78bfacdc6046d477a45f4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par ailleurs, en l'état, il est important de conserver la pluralité des médias sur le territoire.

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TCOM

chambre 1-3

69d171dfcdc6046d4722e6a9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

article 15, juste au-dessus du tampon du client, que « (…) en cas de litige (…), ce dernier relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3af4bcdc6046d4719ea11

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

dire, en particulier, s'ils proviennent d'une erreur de conception, de fabrication, de peinture, d'installation, d'un vice des matériaux, d'un défaut d'entretien ou d'une usure normale ; en cas de pluralité

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