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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
Précédemment, elle était salariée de la société avec une rémunération de 2 000 € bruts par mois.
69e014d3cdc6046d476211cb
Elle a démarré son activité le 1 er avril 2021.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
Lors de l'audience de plaidoirie du 5 novembre 2024, après audition du demandeur seul présent, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Pour le surplus, et en lien avec [D] [E], il est reproché au concluant : * d'avoir eu pour seul client [D] [Z], * d'avoir procédé à des virements au profit de la SCI [D] et de salariés en sus des salaires
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Elle employait 20 salariés et ne disposait pas de compte courant d'associé.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Il n'y a pas lieu, eu égard à la pluralité des fautes et à la nécessaire individualisation des condamnations, de prononcer une condamnation solidaire entre les trois défendeurs, chacun devant supporter
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[D] seulement 2 faits et qu'il est aujourd'hui salarié sur des petits contrats d'animation. Sur la qualité de dirigeant de droit : Comme il a été précédemment établi, MM.