En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Le 25 juillet 2023, la société [S] [O] informe le franchiseur de sa décision de « ne pas poursuivre les relations contractuelles » , invoquant divers griefs.

À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

[M] a poursuivi l'activité sans mesures correctrices. Les fautes ont ainsi directement contribué à l'augmentation du passif et à la dégradation de l'actif.

anonyme MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France (ci-après « la société MERCEDES [K]) dont le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 2], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 304 974 249 poursuit

consistant à impliquer d'abord son épouse, puis Monsieur, [X], [I], afin de se maintenir en réalité à la tête de la société AIR HYGIENE POWER (SARL) ; Attendu que ce comportement caractérise une infraction

À TITRE PRINCIPAL CONSTATER que l'assignation délivrée par L'URSSAF en liquidation judiciaire n'est liée ni à l'action ni à l'inaction de Monsieur, [R] ; CONSTATER que Monsieur, [R] n'a pas commis une

En cas d'infraction aux dispositions de l'article 25.2, le Franchiseur pourra sans mise en demeure saisir la juridiction des référés […] et requérir la condamnation solidaire du Franchisé et du Dirigeant

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En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.