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13 résultats pour « pluralite de bailleurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d39784cdc6046d474a4ea4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Nous relevons tout d'abord que * Les statuts de la société BOUCHERIE [P] 1 stipulent en leur article 11 que « les parts sont librement cessibles par l'associé unique et entre associés en cas de pluralité

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2a92fcdc6046d4707606b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En cas d'acceptation par le Bailleur Cessionnaire qui se substitue au Bailleur d'origine, le Locataire reconnait donc comme Bailleur le Bailleur Cessionnaire et s'engage notamment à lui verser directement

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2886dcdc6046d4735a3cf

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, l'article 13 du Contrat stipule que « le bailleur et le locataire, contractant en qualité de commerçant, attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SCI GAMMA, venant aux droits de la SCI ZETA en sa qualité de bailleresse a déclaré une créance privilégiée d'un montant échu de 162 182,43 € qui a été admise au passif pour 156 283,43 €.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

et le locataire rappelant en particulier qu' « en cas de pluralité de locataires, il est expressément convenu qu'ils sont solidaires et agissent conjointement et indivisiblement » ; Attendu que l'article

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

clause attributive de juridiction figurant à l'article 19 des conditions générales de location prouve que les parties ont convenu d'attribuer compétence au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de fait de la société AIR HYGIENE POWER (SARL) ; * Sur le détournement et la dissimulation d'actif : Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que plusieurs sociétés de location et de crédit-bail

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette absence de contradiction ou de pluralité de chiffrages réduit la force probante du montant total réclamé, bien que le poste lui-même soit recevable.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Il aurait résilié à tort le bail commercial.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le bail commercial n'est pas soumis à une exigence de forme particulière : il peut être conclu aussi bien par écrit qu'oralement.

Source officielle