AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d39784cdc6046d474a4ea4
11 avril 2025
11 avril 2025
Nous relevons tout d'abord que * Les statuts de la société BOUCHERIE [P] 1 stipulent en leur article 11 que « les parts sont librement cessibles par l'associé unique et entre associés en cas de pluralité
Source officielleChambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
15 avril 2025
En cas d'acceptation par le Bailleur Cessionnaire qui se substitue au Bailleur d'origine, le Locataire reconnait donc comme Bailleur le Bailleur Cessionnaire et s'engage notamment à lui verser directement
Source officielle