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3 512 résultats pour « points de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Me de MORO GIAFFERRI Marie-Elvire Avocat (RPJ072985) (P75) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats - Maître Véronique HOURBLIN Avocat (D1204) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Après plusieurs échanges de mails et mises au point, l'accord de confidentialité est signé entre la société [2] et la société [3], le 02 avril 2024.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c5fbd3cdc6046d471ce1ee

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Procédure Civile Par jugement du 04.07.2025, statuant uniquement sur la demande de désignation avant dire droit d'un mandataire ad hoc et sur les irrecevabilités soulevées, le tribunal de céans : a fait

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a5bbcdc6046d47fb330e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

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TCOM

chambre 1-13

69cea0a4cdc6046d47e1d4b8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par ailleurs, en sa page 54, il est stipulé que s'agissant du « 13 ème mois : un point sera fait en fin d'année selon les présences effectives des salariés ».

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

raison de la défaillance du débiteur principal, que se trouvent alors dues les échéances impayées en capital et intérêts normaux, mais augmentées « des intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f314bdcdc6046d471070eb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les 14 et 21 janvier 2025, la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP a fait assigner la société [P] [R] ELAGAGE et la société ALLIANZ IARD auprès du Tribunal de céans.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

en date du 21 décembre 2023, enrôlé sous le numéro RG 2023J04965, la société BILFORE LTD, de droit étranger et dont le siège social est sis [Adresse 1], à Tortola VG1110 (Iles Vierges Britannique), a fait

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TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Après recherches auprès des différents fournisseurs d'énergie, il s'est avéré que le dernier contrat de fourniture d'électricité de ce point de livraison avait fait l'objet d'une résiliation le 12 février

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TCOM

Chambre 7

DMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me Nathalie THOMASc/SAS Le Point Français

69a229b8cdc6046d47fab40e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu les dispositions du l de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Et après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE la SAS Le Point

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c4c5cdc6046d47f18d2d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS COSMASUD POINT [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me

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TCOM

Chambre 02

6a16d70dcdc6046d4718d819

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'assignation en opposition à cette dissolution par la société POINT P a été faite le 29 janvier 2026 et s'inscrit donc dans le délai de 30 jours fixé par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de désaccord, recueillir leurs observations et se faire remettre tous les documents comptables, juridiques, sociaux et fiscaux nécessaires pour trancher les points de désaccord entre les parties, * Dire

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TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adb4e9cdc6046d47f5855a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

article 42 du Code de Procédure Civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle où demeure le défendeur ; Que la société INTER TRANSPORTS n'a pas répondu sur ce point

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fc8c7ecdc6046d47ec0657

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée

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TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

LES FAITS La société OGK exploite un site de loisirs à [Localité 1] qui a fait l'objet d'une réhabilitation.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Cette règle est appliquée, avec rigueur, par la jurisprudence, notamment dans les hypothèses factuellement en tous points similaires aux faits d'espèce.

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TCOM

chambre 1-9

69d05c2ecdc6046d470b3866

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

du " reliquat de sa créance en compte courant associé " ; A titre subsidiaire, REQUALIFIER la clause " d'astreinte " stipulée dans le protocole d'accord transactionnel en clause pénale ; FIXER le point

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TCOM

3ème chambre

69e851edcdc6046d47182e5d

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

à verser à la SAS POINT P la somme de 22 936,54 € au titre de la clause pénale incluse à ses Conditions Générales de Vente ; A condamné la SASU NSD à payer à la SAS POINT P la somme de 2 920 € (73X40

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